état des lieux et dépot de garantie...la marche a suivre

Etat des lieux et dépôt de garantie, mode d'emploi.


D'après une étude de janvier 2010*, environ 37 % des locataires ne récupéreraient pas leur dépôt de garantie lorsqu'ils quitteraient leur logement. Il est donc essentiel de réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le plus grand soin, une étape incontournable pour le locataire comme pour le propriétaire. En effet, ce document décrit avec précision l'état du bien afin de déterminer les éventuelles dégradations imputables aux locataires . C'est pourquoi cette semaine Bricoleurdudimanche et SUBJECTILE vous donne toutes les clés en mains pour un état des lieux réussi !
Pendant l'état des lieux.


L'état des lieux d'entrée doit se dérouler en présence des deux parties concernées ou de leurs représentants avant la signature du bail et la remise des clés. Ici, le but est de constater le plus précisément possible l'état du logement avant que le locataire en prenne possession. Ainsi chaque pièce devra être soigneusement observée du sol au plafond, sans oublier les divers équipements comme les sanitaires et l'installation électrique. L'objectif est de remarquer et surtout noter sur le document faisant office d'état des lieux les moindres détails. Il ne faut donc pas hésiter à relever les fêlures sur les sanitaires, les lattes de parquet abîmées, les fissures et les peintures écaillées ou encore les éventuelles traces d'humidité. Une fois l'état des lieux établi, et signé par les deux parties, chacun doit concerver précieusement son exemplaire afin de le ressortir au moment de l'état des lieux de sortie. Au besoin, le locataire dispose de quelques jours pour rajouter de nouvelles informations sur l'état des lieux. Enfin, au début de la période hivernale, un état des lieux du chauffage peut être effectué. Si le locataire s'installe sans qu'un état des lieux d'entrée est été réalisé; le logement est alors considéré en bon état. Il devra donc être rendu comme tel. Quant à l'état des lieux de sortie, il doit être fait lorsque le locataire rend les clés du logement, en présence des deux parties ou de leurs représentant. Son déroulement est identique à l'état de lieux d'entrée. Attention, le locataire n'est pas tenu de rendre le logement en état qu'il ne l'a trouvé. En revanche en cas de non réalisation de cet état des lieux, le locataire doit se voir restituer l'ensemble de son dépôt de garantie.
Après l'état des lieux.


Après l'état des lieux de sortie, le propriétaire dispose légalement de deux mois maximum pour restituer ou non le dépôt de garanti versé par le locataire. Une fois ce délais écoulé, il est recommandé au locataire de réclamer la somme due par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Notons également que le vieillissement du logement et sa vétusteté ne peuvent être reprochés aux locataires. Ainsi seules les réparations dites locatives (liste sur LégiFrance) comme le changements de joints de la plomberie ou l'entretien des gouttières peuvent être déduites du dépôt de garantie, à condition de les justifier par une facture ou un devis. En revanche, si les dégradations locatives représentent une somme supérieure au dépôt de garantie, le propriétaire peut réclamer l'argent manquant pour effectuer les travaux nécessaires. En cas de litige; les deux parties sont en droit de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution à l'amiable ou bien de saisir un juge de proximité voire même le tribunal d'instance si la somme en question dépasse quatre mille euros.
Enfin, le propriétaire peut éventuellement retenir sur le dépôt de garantie une certaine somme correspondant à la remise à jour annuelle des charges locatives à condition de fournir des justificatifs à son locataire.